Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 208 - Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées

Date d'entrée en vigueur

2018-03-16 Afficher le document à cette date

2Est constitué le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées, organisme d’étude et de consultation appelé en anglais Premier’s Council on Disabilities.

1982, ch. P-14.1, art. 2; 2018, ch. 7, art. 3

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Constitution du Conseil

2Est constitué un organisme d’étude et de consultation appelé en français Conseil du premier ministre sur la condition des personnes handicapées et en anglais Premier’s Council on the Status of Disabled Persons.

1982, ch. P-14.1, art. 2